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F Gas 2018

Réglementation des fluides frigorigènes : décret n° 2015-1790 Pour l'achat d'un produit climatique nécessitant une manipulation de gaz:Climatisation, Pompe à chaleur, etc…

La loi F-Gas vous oblige à faire réaliser la mise en service par une société disposant de l’attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigenes. Pour plus d'information sur la réglementation, vous trouverez ici le décret.

Pour les particuliers (qui ne prennent pas la mise en service par GL Génie Climatique), nous faire parvenir :

=> Le contrat de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes article du R.543.84 du code de l'environnement : téléchargeable ici
=> La photocopie de l'attestation de capacité de la société (en cours de validité)
=> La facture de la mise en service ou de l'installation fait par un professionnel agréé Attention un particulier titulaire d'une attestation d'aptitude n'est pas autorisé à acheter et installer un climatiseur.La mise en service devra être réalisée par une entreprise titulaire d'une attestation de capacité.Pour les artisans frigoristes:
=> Nous faire parvenir la copie de l'attestation de capacité en cours de validité au sens de l'article R.543.99Vous pouvez nous faire parvenir ces éléments de 2 manières :
- Par mail à cette adresse: gl.genieclimatique@orange.fr
- Par courrier: GL Génie Climatique - Service administration : mise en service6 rue de la Montée du Bois - 10260 RUMILLY LES VAUDES - France

ATTENTION: Aucun matériel ne sera livré (sans l'attestation de capacité de l'entreprise faisant la mise en service du matériel acheté)